La SAS Luuma (ci-après la « Société ») a pour activité principale l’exploitation d’une plateforme digitale (site internet) mettant en relation des personnes physiques ou morales (particuliers ou professionnels) souhaitant procéder à l’expédition de colis à l’étranger, notamment par voie de containers ou par voie aérienne, et un ou plusieurs transporteurs professionnels habilités à gérer les flux de transport vers les pays de destination (France / Afrique et Afrique / France) ; ci-après la « Plateforme ».
La Plateforme est accessible depuis le site https://luuma-africa.com » (ci-après le « Site »).
Il est précisé que le transporteur professionnel (ci-après le « Transporteur ») intervenant pour un Client de la Plateforme souhaitant procéder à l’envoi d’un colis depuis le France ou l’Afrique n’est lié contractuellement au titre du contrat de transport qu’avec le Client pour l’exécution de la prestation de transport de colis jusqu’au lieu de destination. Ainsi, le contrat de transport / l’ensemble de la relation contractuelle liée à l’expédition, au transport et à la livraison du colis à destination se nouera exclusivement entre le Client et le Transporteur, Luuma constituant une Plateforme d’intermédiation qui n’a nullement vocation à se substituer au Transporteur lequel assumera seul toutes responsabilités liées à sa prestation envers le Client, ce que ce le Transporteur déclare reconnaître et accepter, sans recours contre Luuma.
Par ailleurs, il est précisé que la Plateforme n’exerce pas d’activité de commissionnaire de transport laquelle est une activité réglementée répondant à une définition précise au sens de la loi et de la jurisprudence. Le commissionnaire de transport agit en son nom et pour le compte d’un commettant en accomplissement des actes juridiques liés à l’opération de transport. Il n’est donc pas qu’un simple intermédiaire de transport mais aussi un organisateur du transport qui accomplit des actes dont le déplacement de la marchandise constitue l’objet principal. Luuma ne répond pas à cette définition puisqu’elle constitue une plateforme de mise en relation entre Clients et Transporteurs permettant le référencement desdits Transporteurs sans participer à l’organisation du transport ni à la conclusion d’actes juridiques liés au transport.
Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services de la Plateforme « Luuma », notamment concernant les conditions de commande de services, de paiement, et plus généralement de gestion de la relation Transporteur / Client à travers la Plateforme.
L’utilisation des Services liés à la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Transporteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation d’une commande / contrat de transport.
Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Dans le cas où le Transporteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.
Le Transporteur déclare accepter que les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes mentions contraires du contrat de transport, le tout sauf dispositions légales impératives.
Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous:
- “ Client “ désigne tout utilisateur de la Plateforme (particulier ou professionnel) souhaitant procéder à l’expédition d’un colis depuis ou vers l’Afrique grâce aux services d’intermédiation de la Plateforme lui permettant d’être mis en relation avec un transporteur référencé sur la Plateforme;
- “ Compte “ ou “ Compte du Transporteur“ désigne le compte qui doit être créé par le Transporteur pour pouvoir être visible des Clients de la Plateforme et recevoir des missions de transport de colis pour des flux France / Afrique ou Afrique / France. Le Transporteur est le seul signataire et partie au contrat de transport envers le Client : il assume toute responsabilité dans l’exécution du contrat de transport à l’égard du Client et est le seul à percevoir le prix de la prestation de transport. Via Son Compte, le Transporteur peut accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe.
- “ CGS” désigne les présentes Conditions Générales de Services ;
- “ Parties” : désigne la Société et le Transporteur;
- “ Plateforme / Site ” : désigne le site via lequel le Transporteur pourra avoir accès aux Services proposés par la société « Luuma » et être mis en relation avec des Clients aux fins de leur proposer des prestations de transport de leur colis depuis la France vers l’Afrique ou depuis l’Afrique vers la France ;
- “ Services ” désigne l’ensemble des services d’intermédiation proposés au Transporteur via la Plateforme et tels que décrits aux présentes Conditions Générales ;
- “ Société ” désigne la SAS « Luuma » ayant créé et développé la Plateforme « Luuma » dont elle est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;
- “ Transporteurs” : désigne les prestataires de transport référencés sur la Plateforme qui interviennent pour le transport et la livraison des colis des Clients utilisateurs. Le Client choisit son Transporteur sur la Plateforme notamment en fonction de son domicile et du pays de destination du colis (Sénégal, Côte d’Ivoire, Cameroun…). En cas de difficulté, la Plateforme propose un service de SAV permettant de gérer les relations Client / Transporteur bien que Luuma ne soit pas partie au contrat de transport en sa qualité d’intermédiaire mettant en relation les Clients et les Transporteurs référencés.
3.1 Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales
Le Transporteur s’engage, préalablement à toute utilisation de la Plateforme, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et toutes autres mentions répertoriées sur le Site, il est expressément convenu que les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront.
3.2 Acceptation
Le Transporteur déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société quant aux Services décrits aux présentes lesquels sont proposés via la Plateforme. Le Transporteur adhère ainsi sans réserves aux présentes Conditions Générales.
3.3 Modifications
Le Transporteur utilisant la Plateforme reconnaît et déclare accepter que :
- Les Conditions Générales en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société afin de faire évoluer les Services ;
- En cas de modification des Conditions Générales par la Société, les nouvelles Conditions Générales seront notifiées dès nouvelle connexion au Site par le Transporteur et devront à nouveau être acceptées selon la procédure décrite à l’article « Acceptation » ci-dessus ;
- Toute utilisation des Services de la Plateforme après modification des Conditions Générales vaut acceptation par le Transporteur des nouvelles Conditions Générales ;
- En tout état de cause et indépendamment des modifications des Conditions Générales de la Plateforme, les présentes continueront à s’appliquer et prévaudront sur tout autre document contractuel notamment en cas de contradiction ou difficulté d’interprétation.
3.4 Opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont opposables au Transporteur avant la première utilisation de la Plateforme.
Le Transporteur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services de la Plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
4.1 Objet des Services
Les Services de la Plateforme « Luuma » permettent au Transporteur :
- D’être visible des Utilisateurs (Clients) de la Plateforme et d’être mis en relation avec ces derniers afin d’obtenir des missions de transport international de colis (notamment par containers ou par voie aérienne) vers l’Afrique, en partance de l’Afrique et entre pays d’Afrique.
Luuma recense à ce titre des Transporteurs de confiance permettant l’expédition et le suivi des colis des Clients.
Les pays de départ et de destination des flux de colis dépendent des Transporteurs sélectionnés et sont cités de manière exclusive sur la page du Transporteur en question consultable par les Clients directement sur le Site.
La liste des pays référencés est régulièrement mise à jour.
En dehors des pays cités, Luuma se réserve le droit d’accepter ou de refuser discrétionnairement la mise en relation entre le Client et un Transporteur pour le transport d’un colis à la demande du Client. En cas de refus de Luuma pour des transports concernant des pays « non référencés », il ne sera donc pas possible pour l’Utilisateur d’utiliser les Services de la Plateforme.
Le Transporteur est par ailleurs soumis à une obligation d’exclusivité vis-à-vis de la Plateforme ainsi qu’il est relaté ci-après et a pour interdiction de proposer des prestations de transport de colis aux Clients de la Plateforme sans passer par la Plateforme, le tout sous peine de suspension ou fermeture de son Compte (entraînant dans ce dernier cas le déréférencement du Transporteur), si bon semble à la Société Luuma, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Le Transporteur est informé du fait que le Client choisit lui-même un Transporteur référencé sur la Plateforme notamment en fonction de son domicile et du lieu de destination du colis. Luuma peut toutefois être force de proposition en conseillant, à la demande de l’Utilisateur, le Transporteur le plus à même de répondre à la demande du Client en fonction notamment du domicile du Client, de la nature du colis, de son poids, de son mode d’expédition (container et voie aérienne) et bien sûr en fonction du pays de départ et du pays de destination du colis.
- De compléter son profil par une description de son activité et de son expérience en matière de transport (le profil intègre le logo du Transporteur, une description de son activité, les pays de départ et d’arrivée pour lesquels il propose ses services de transport) ;
- De bénéficier d’un service d’accompagnement dans le cadre de la relation contractuelle qui se nouera entre le Client et le Transporteur en proposant un service de SAV accessible par téléphone, par email ou par courrier à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-après et par lequel le Transporteur pourra faire part de ses problématiques dans le cadre de la gestion d’un dossier client spécifique, directement depuis la Plateforme : Luuma s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la communication entre les parties au contrat de transport dans le cadre de la bonne exécution de ce dernier.
Luuma précise toutefois qu’elle n’est pas partie au contrat de transport et qu’il incombera à chaque Transporteur sélectionné pour l’expédition et le transport d’un colis de proposer, directement via la Plateforme, son propre contrat de transport au Client et de soumettre ce contrat à sa signature. Le Transporteur sera le seul percepteur du prix du Transport dans le cadre du contrat qu’il conclura avec le Client. L’ensemble des flux financiers (prix du transporteur, frais de transport, droits de douane, taxes locales…) seront réglés dans les conditions prévues audit contrat de transport, Luuma percevant une commission de mise en relation dans les conditions définies à l’article « COMMISSION » ci-après. Le Transporteur assumera par ailleurs toutes responsabilités quant à l’exécution du transport, le tout sans recours contre Luuma. Les Transporteurs sont soigneusement sélectionnés et présentent toutes les autorisations et certifications nécessaires à l’exécution de la prestation de transport (notamment licence de transport ou d’import/export), ce que Luuma vérifie avec professionnalisme lors de chaque référencement de Transporteur et ce qu’elle contrôle a minima annuellement. Tout Transporteur ne répondant pas aux conditions légales s’expose à un déréférencement de la Plateforme (suspension temporaire ou fermeture de son Compte), ce dont il déclare être informé. Par ailleurs, le Transporteur reste seul responsable à l’égard du Client de la non-satisfaction des critères légaux lui permettant d’exécuter sa prestation de transport (ex : résiliation de sa licence ou de son/ses assurances, fausses informations transmises…). Le Transporteur s’engage dès lors à satisfaire toutes les conditions légales obligatoires pour exécuter sa prestation de transport envers le Client et sera à ce titre seul responsable de son activité, tant que le plan juridique que fiscal ou social. En particulier, le Transporteur sera responsable vis-à-vis du Client et de la Plateforme en cas de résiliation/expiration de sa licence, de ses documents d’assurances et plus généralement de tout document légal et réglementaire lui permettant d’exécuter ses prestations.
Dans le cadre des contrats de transport qui seront conclus entre le Transporteur et le Client, Luuma précise que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client, le tout dans les conditions prévues au contrat de transport et sauf stipulations contraire de ce dernier. Luuma n’étant pas partie aux contrats de transport qui seront conclus entre les Clients et les Transporteurs grâce aux Services d’intermédiation de la Plateforme, le règlement de toutes sommes à ce titre sera de la responsabilité des parties au contrat de transport, dans les conditions prévues audit contrat, le tout sans recours contre Luuma ainsi que le Transporteur déclare l’accepter.
Le Transporteur est informé du fait que quel que soit le mode de communication utilisé via les outils mis en place par la Plateforme, chaque personne inscrite sur la Plateforme (Clients comme Transporteurs) s’engage à tenir des propos décents et à respecter les bonnes mœurs. En particulier, aucuns propos à caractère racial, xénophobe, pornographique… ne seront tolérés via la Plateforme. A défaut, la personne contrevenante encourt la suspension ou la fermeture de son Compte dans les conditions exposées ci-après, si bon semble à Luuma.
Les informations contractuelles sont présentées sur le Site en langue française.
4.2 Durée de validité de l’offre de Services
Les Services d’intermédiation proposés par la Plateforme seront accessibles pour le Transporteur aussi longtemps que ce dernier bénéficiera d’un Compte Transporteur ouvert au sein de la Plateforme, le tout sauf suspension ou fermeture du Compte pour non-respect des présentes Conditions Générales selon les modalités prévues ci-après.
Les coordonnées de la Société « Luuma » sont les suivantes :
SAS “Luuma”
RCS MONTPELLIER 904 683 554
Siège social : 11 Rue de l’Orée du Littoral – 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE,
Adresse de courrier électronique : contact@luuma-africa.com
Ces coordonnées pourront être utilisées par le Transporteur pour toute communication avec la Société « Luuma », notamment dans le cadre des difficultés rencontrées dans l’utilisation de la Plateforme et des Services associés ou dans le cadre de problématiques liées à l’exécution d’un contrat de transport avec un Client donné (SAV de la Plateforme). Ces coordonnées pourront également être utilisées pour toute demande d’un Transporteur ayant trait à ses données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Transporteur dispose en effet, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de la Société, mentionnée ci-dessus.
6.1 Création du Compte Transporteur
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, utiliser les Services de la celle-ci en vue d’être mis en relation avec les Clients, le Transporteur doit disposer d’un Compte « Transporteur » auprès de la Plateforme « Luuma ».
Le Compte est un accès personnel et sécurisé aux différents Services de la Plateforme via un login et un mot de passe.
Le Transporteur peut créer son compte en se rendant directement sur le Site.
La création d’un Compte entraîne la mise à disposition d’un espace personnel « Mon Compte » sur le Site.
La création d’un Compte est ouverte à tout professionnel personne physique ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un Compte, le Transporteur doit renseigner les informations suivantes :
- Dénomination sociale
- N° d’immatriculation RCS (SIREN) ou équivalent
- Extrait kbis de moins de 3 mois ou équivalent (RCCM pour les transporteurs africains)
- Licence de transport ou d’import/export en cours de validité (ou autorisation administrative équivalente selon le pays concerné)
- Police d’assurance en cours de validité permettant la réalisation des prestations de transport
- Adresse email de la Société (identifiant)
- Prénom et nom du représentant légal
- Copie Pièce d’identité ou Passeport en cours de validité du représentant légal ou de signataire autorisé
- Procuration / Délégation de pouvoir valable (uniquement si le représentant légal n’est pas le signataire)
- Mot de Passe
Il est par ailleurs préciser qu’en fonction de la législation en vigueur – notamment eu égard à certains Etats africains de départ ou de destination -, Luuma pourra demander au Transporteur la communication d’éléments supplémentaires (notamment licences ou autorisations administratives spécifiques ou police d’assurance incluant des couvertures de risques particuliers), ce que le Transporteur déclare reconnaître et accepter dès lors qu’il accepte des missions de transport de colis en partance ou vers les Etats concernés.
Le titulaire d’un Compte peut modifier à tout moment son mot de passe dans son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ».
Le Transporteur s’engage à informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants, de son email et son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Transporteur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Transporteur est seul responsable de leur utilisation, que ce soit par ses dirigeants, son personnel ou toute personne en interne à qui il aura communiqués ses identifiants.
Le mot de passe est crypté, il n’est donc pas connu par la Société. Si le Transporteur oublie ou égare son mot de passe, la Société ne pourra en aucune façon lui communiquer. Il devra passer par la procédure en ligne de création d’un nouveau mot de passe.
Le Transporteur s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers (ne faisant pas partie de Société, de son entreprise ou de sa structure professionnelle). Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, des conditions d’accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe.
Le Transporteur s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’ouverture de son Compte et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique. Le Transporteur peut modifier ses informations à partir de son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ».
Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Le Transporteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. En conséquence, il déclare reconnaître et accepter que la Société et ses Clients, partenaires, ses cocontractants ou ses ayants-droits ne seront aucunement responsables à cet égard, à moins que le Transporteur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à la Société ou à la personne responsable concernée.
Le Transporteur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil « professionnel » (entreprise). Il est ainsi interdit de souscrire à plusieurs comptes. La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté pour la Société de diligenter toutes procédures judiciaires qui s’imposent et solliciter la réparation du préjudice subi.
6.2 Obligations générales du Transporteur associées à son Compte
Le Transporteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. A cet égard, le Transporteur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Compte sur le Site.
Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé au Transporteur de choisir un mot de passe conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire un moins douze caractères, contenir quatre types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).
Le Transporteur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. Le Transporteur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence du Transporteur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.
Le Transporteur s’engage à informer la Société de toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse mail figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
7.1 Fermeture du Compte à l’initiative du Transporteur
Le Transporteur a la possibilité de clôturer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière, directement via le Site dans la rubrique « Mon compte » ou en envoyant un e-mail à l’adresse mail figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.
La fermeture du Compte prendra effet sans délai.
Le Transporteur continuera toutefois d’être lié contractuellement avec les Clients avec lesquels il aura conclu des contrats de transport dans les conditions déterminées auxdits contrats de transport.
7.2 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de la Société
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la Société aura la faculté, si bon lui semble, de suspendre ou clore le Compte du Transporteur à tout moment, de plein droit et sans préavis.
En cas de fraude ou de suspicion de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le Compte du Transporteur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons raisonnables de croire que :
- Le Transporteur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte
- Adopte un comportement répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation du Compte, c’est à dire contraire aux présentes Conditions Générales, aux bonnes mœurs (en tenant notamment des propos ou écrits à caractère raciste, homophobe, xénophobe, pornographique…) ou aux lois et règlementations applicables.
7.3 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture du Compte du Transporteur entraînera la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte, de tous les documents et informations stockés sur le Site dans l’espace « Mon Compte » du Transporteur ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que le Transporteur aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Sans préjudice ce qui précède, la Société se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable à des fins de preuve, le tout sous réserve du respect des stipulations « DONNEES PERSONNELLES » ci-après.
En cas de fermeture du Compte du Transporteur par la Société pour non-respect des présentes Conditions Générales, il est formellement et strictement interdit au Transporteur d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. Dans ce cas, le Transporteur est invité à contacter la Société à l’adresse e-mail figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » pour solliciter la création d’un nouveau Compte.
Il est alors précisé que la Société décidera souverainement d’accéder ou non à la demande du Transporteur, le tout sans indemnité au profit de ce dernier.
8.1 Référencement du Transporteur et passation du contrat de transport
Une fois son Compte créé selon les modalités ci-dessus, le Profil du Transporteur sera visible des Clients de la Plateforme en qualité de Transporteur référencé, ce qui permettra au Client de :
- Cliquer sur « particuliers » s’il est un particulier ou sur « professionnels » s’il est une entreprise ;
- Remplir le formulaire « Envoyer un produit » ;
- Luuma s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans un délai de SOIXANTE DOUZE (72) heures suivant sa demande étant alors précisé que le Transporteur sollicité par Luuma s’engage à proposer son tarif et son devis par retour de mail à Luuma dans le même délai de SOIXANTE DOUZE (72) heures. Luuma précise au Transporteur que toute communication tardive de sa proposition commerciale (devis/contrat, tarif…) ne sera pas traitée par Luuma et ne sera pas communiquée au Client en conséquence, si bon semble à Luuma ;
- Le Client reçoit de Luuma par mail un ou plusieurs tarifs ou devis des Transporteurs partenaires de la Plateforme. Le Client doit choisir le transporteur, accepter le tarif et signer le contrat de transport que lui propose le transporteur. Le contrat de transport sera nécessairement soumis au droit français et inclura le prix de la prestation (et tous frais annexes tels que les frais de transport, les droits de douane, taxes locales…), les délais de réalisation… Le Client devra communiquer à Luuma le numéro de container afin que Luuma puisse assurer le service de suivi du transport. Il est précise que le Transporteur est seul responsable des modalités de son contrat et de l’exécution de celui-ci vis-à-vis du Client, sans recours du Client et du Transporteur contre la Société Luuma laquelle n’est jamais partie au contrat de transport. L’application de la loi française ne préjuge pas de l’application de règles du pays de destination (notamment en matière douanière) propre au transport en cause, ce qui est reconnu et accepté par le Client et qui sera de la seule responsabilité des parties au contrat de transport. Luuma notifie le transporteur par mail et sur son compte de la mise en relation et de la date d’enlèvement/ dépôt choisi par le client.
- Le Client a la possibilité de suivre les différentes étapes du transport de son colis (enlèvement, transport, acheminement, livraison dans le pays de destination…) directement via l’onglet « Mon Compte» présent sur le Plateforme. Il lui est possible de contacter le SAV de la Plateforme pour toute difficulté existant entre le Client et le Transporteur quant à l’exécution de la prestation de transport.
La Société précise qu’elle a vocation à proposer les Services de la Plateforme à des professionnels mais aussi à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
8.2 Modification/annulation d’un transport de colis
Le Transporteur est informé du fait que le Client a toute faculté de revenir sur sa commande avant la passation d’un contrat de transport avec le Transporteur sélectionné.
Pour ce faire, il est invité à contacter la Plateforme à l’adresse mail figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » des présentes Conditions Générales.
En revanche, la signature du contrat de transport rend la transaction définitive entre le Client et le Transporteur et la Plateforme « Luuma » ne saurait revenir sur l’accord contractuel convenu entre les parties. En pareil hypothèse, il incombe au Client et au Transporteur d’exécuter le contrat de transport selon les modalités qu’il prévoit et selon les dispositions supplétives de la loi française, le tout sans recours contre Luuma.
8.3 Refus de commande par un Transporteur
Luuma s’engage à ne référencer et à ne proposer aux Utilisateurs que des Transporteurs soigneusement sélectionnés, compétents et à même d’effectuer les prestations de transport commandées par le Client. Néanmoins, le Client est informé du fait que la passation d’une commande générant la conclusion d’un contrat de transport entre le Client et le Transporteur (auquel la Société Luuma n’est pas partie), le Transporteur est à même de refuser une commande spécifique avant toute proposition de contrat de transport au Client. En pareille hypothèse, la Plateforme Luuma interviendra dans le cadre de la mise en relation pour connaître les motifs d’un tel refus et juger de leur validité. Un Transporteur qui cumulerait plusieurs refus successifs non justifiées sur une même période annuelle serait susceptible d’encourir le déréférencement de la Plateforme si bon semble à Luuma, ce dont le Transporteur déclare être pleinement informé. En pareil cas, Luuma s’engage vis-à-vis du Client a mettre en œuvre tout son possible pour proposer au Client un autre Transporteur référencé disponible pour traiter au mieux sa demande.
9.1 Information et assistance du Transporteur
La Plateforme Luuma s’engage à fournir au Transporteur toutes les nécessaires qui seraient connues par elle pour la bonne exécution de la prestation de transport envers un Client donné, ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions les prestations demandées. En particulier, Luuma s’engage à transmettre au Trasnporteur toutes spécifications ou désidératas du Client (qui ne seraient pas portés à la connaissance du Transporteur ou pas accessibles par lui concernant un Client donné) quant à la prestation à accomplir en fonction de la commande, du type de Produits à livrer, sa composition, sa matière…
Luuma s’oblige également à tenir compte de toutes les observations qui pourraient être formulées par le Transporteur concernant les prestations à réaliser.
9.2 Exclusivité et non-concurrence
Le Transporteur s’interdit, pendant tout le temps qu’il bénéficiera d’un Compte « Transporteur » actif au sein de la Plateforme (c’est-à-dire un compte existant voire suspendu mais non radié ou fermé), ainsi que pendant une durée de UN (1) an à compter de la fermeture / radiation de son Compte, sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine et du continent africain (Madagascar inclus) :
- de proposer des prestations identiques ou similaires (transport de marchandises ou colis France / Afrique ou Afrique / France…) au profit d’une plateforme concurrente de celle de Luuma, quel que soit le mode d’exploitation du Transporteur (entrepreneur individuel, exercice sous forme de société, salarié…). Il est bien entendu que la présente clause n’implique en aucun cas un engagement d’exclusivité de services envers la Plateforme (le Transporteur continuant par ailleurs d’exercer son activité habituelle de transport de marchandises auprès de sa propre clientèle) mais vise à empêcher le Transporteur d’offrir ses services à une Plateforme concurrente de la Plateforme Luuma, spécialisée dans le transport international de marchandises ou colis depuis ou destination de la France et de l’Afrique.
- de contacter directement les Clients de la Plateforme Luuma afin de leur proposer ses prestations de services (transport de marchandises/colis…) en dehors de la Plateforme.
En cas de violation par le Transporteur de la présente clause, ce dernier sera redevable envers Luuma, à titre de clause pénale, d’une somme fixée forfaitairement à CINQ MILLE EUROS (5.000 €), sans préjudice de tous dommages-intérêts supérieurs en cas d’action en justice.
Dès lors, cette indemnité forfaitaire n’exclut pas le droit de Luuma de radier le Compte du Transporteur sur le Plateforme et/ou de poursuivre judiciairement le Transporteur aux fins de se voir dédommager du préjudice subi du fait de la violation de ses engagements par le Transporteur, comme le fait d’ordonner sous astreinte la cessation du trouble résultant de la violation desdits engagements.
9.3 Responsabilité générale du Transporteur
Le Transporteur est responsable de la bonne exécution de ses prestations et devra livrer les Produits au Client, à l’adresse de destination, dans un état irréprochable.
En cas de contestation par un Client portée à la connaissance de la Plateforme (notamment manque de propreté, mauvais état des produits livrés etc), le Transporteur sera tenu pour responsable à défaut d’avoir émis des réserve au Client avant la prise en charge de la prestation de transport, soit par correspondance directe au Client, soit via la Plateforme, faisant état des dégradations / mauvais état du Produit avant pris en charge de la prestation de transport.
9.4 En cas de détérioration du colis
Le Transporteur est responsable de l’état dans lequel il restitue le Produit / colis au Client, notamment concernant les détériorations subies par l’article. Dans l’hypothèse où le Produit enlevé par le Transporteur présente des anomalies, il incombe au Transporteur de le signaler par email au Client (notamment via la Plateforme) dans les TROIS (3) jours qui suivent l’enlèvement du colis du Client par le Transporteur, à défaut de quoi les anomalies seront réputées résulter de l’exécution du service par le Transporteur.
Le Transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter notamment d’une étude technique, d’un vice caché, d’un défaut de conformité de l’article…
9.5 En cas de perte du colis
Le Transporteur est soumis à une obligation de remise du colis à destination qui constitue l’obligation essentielle du contrat de transport. En cas d’impossibilité de restituer le colis confié (vol, perte, incendie…), le Transporteur est présumé responsable de la perte du colis dans la mesure où il supporte les risques jusqu’à complète livraison du colis au lieu de destination convenue entre les parties au titre du contrat de transport.
Il engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun à moins que cette perte résulte d’un cas de force majeure. La perte est présumée lorsque le Produit n’a pas été livré dans un délai situé entre TROIS (3) à SIX (6) mois à compter de l’enlèvement du produit du Client en vue de son transport.
9.6 Assurances
Le Transporteur est responsable des dommages directs et indirects résultant de l’exécution de ses obligations au titre du contrat de transport et garantit la Plateforme contre tous recours et actions qui pourraient être exercés par un Client, et ce aussi longtemps que la responsabilité de la Plateforme pourrait être recherchée.
Le Transporteur est responsable de ses équipements, des actes de son personnel… jusqu’à la bonne exécution de la prestation de transport. Le Transporteur assumera toutes conséquences dommageables qui résulteraient de l’exécution de ses prestations de services, telles que la perte ou la détérioration des colis, indépendamment de toutes assurances, nonobstant l’exercice par lui de tous recours après paiement qu’il jugera utiles. Le Transporteur s’engage dès lors à souscrire les assurances nécessaires à couvrir, pour les pays de partance et de destination du transport ainsi que pour l’ensemble des pays traversés le cas échéant, l’ensemble des risques de dégradation, perte et destruction des colis. Le Transporteur déclare être informé que son assureur, ou le Transporteur personnellement en cas de défaut d’assurance ou de risques non suffisamment couverts, seront seuls responsables à cet égard vis-à-vis du Client, le tout sans recours contre Luuma laquelle n’intervient qu’en qualité de plateforme de mise en relation non partie au contrat de transport entre le Client et le Transporteur.
Le Transporteur est tenu de s’assurer avant le début des prestations pour l’ensemble de son activité. C’est même une condition de son référencement sur le Plateforme. L’assurance du Transporteur devra couvrir le matériel qu’il utilise, le cas échéant notamment au titre des risques suivants : vol, incendie, dégâts des eaux. Il s’engage à fournir toutes justificatifs et polices d’assurance à la Plateforme sur simple demande de celle-ci.
Le contrat d’assurance du Transporteur devra notamment garantir au minimum les colis confiés par les Clients contre les risques suivants à hauteur de la valeur desdits colis/Produits :
- incendie, explosion, foudre, tempête, grêle, neige, fumée, chute d’aéronef, choc de véhicules terrestre, chute/destruction/incendie de véhicules maritimes ou aériens, dégâts des eaux, gel, grèves, émeutes, mouvements populaires, vandalisme, attentats, catastrophes naturelles,
- bris,
- vol,
- responsabilité civile du matériel confié en qualité de gardien.
9.7 Modalités diverses concernant les livraisons
Les colis à transporter à la demande du Client seront livrés dans les conditions prévues au contrat de transport conclu entre le Client et le Transporteur, selon les conditions y mentionnées (incluant le prix de la prestation, les délais de livraison, les règles en matière d’assurance et responsabilité…), sans que la Plateforme Luuma ne soit partie à un tel contrat.
La société Luuma dégage toute responsabilité quant aux retard de livraison ou toute inexécution contractuelle qui pourrait être commise par un Transporteur dans le cadre de l’exécution d’une prestation de transport.
Néanmoins, en cas de difficulté entre les parties, le Client comme le Transporteur sont invités à contacter le SAV à l’adresse de contact de la Société indiquée aux présentes Conditions Générales afin de tenter de résoudre une problématique technique ou un désaccord persistant entre le Transporteur et un Client donné.
Le Client est par ailleurs invité à noter son Transporteur dans le cadre du système de notation par étoiles (allant de 1 à 5 : 5 étant la note la plus élevée) et de laisser son avis sur la Plateforme quant au Transporteur en question. Le Transporteur est informé du fait que le Client s’engage toutefois à utiliser des propos décents et à faire preuve de mesure dans les commentaires qu’il adressera via la Plateforme sous peine de commettre lui-même une faute qui pourra justifier une suspension ou une radiation de son Compte.
Luuma s’engage à faire remonter les commentaires négatifs et notations successives d’un Transporteur donné afin de juger seule, le cas échéant et si bon lui semble, de l’opportunité du déréférencement d’un Transporteur qui commettrait plusieurs inexécutions dans ses prestations et contreviendrait à la notoriété, à l’image de marque et au professionnalisme de la Plateforme.
Il est par ailleurs indiqué que certaines livraisons feront l’objet de conditions particulières suivant les zones géographiques, qui seront communiquées au Client lors de la passation de commande / lors de la conclusion du contrat de transport donné.
La livraison, constituée par le transfert au Client de la possession physique de son bien, n’inclut pas la mise en service de son bien le cas échéant, que le Client déclare parfaitement connaître puisqu’il s’agit de son propre matériel / de son propre colis. Il est dès lors entendu que les Transporteurs référencés sur le Plateforme se limiteront à une prestation de transport et ne sont pas installateurs de matériel ou produits spécifiques objets de la prestation de transport.
Le Transporteur prendra également à sa charge les risques liés au transport (perte, destruction…) le tout dans les conditions déterminées entre lui et le Client au sein du contrat de transport à signer. Le Client et le Transporteur renoncent à tous recours en l’espèce contre la Société Luuma, que ce soit notamment en vue de l’obtention d’un remboursement du prix du colis ou d’une action en responsabilité civile, en réservant tous recours contre l’autre partie au contrat de transport (Client ou Transporteur) ayant inexécuté ses obligations contractuelles.
10.1 Rémunération du Transporteur
Le Transporteur percevra l’entier paiement du prix de sa prestation de transport dans le cadre des conditions déterminées avec le Client au titre d’un contrat de transport donné.
Le Transporteur s’engage toutefois à pratiquer au sein de son contrat de transport des conditions et tarifs qui correspondent à l’image de la Plateforme et pourra recevoir le cas échéant toutes indications de la Plateforme quant aux tarifs habituels pratiqués par les Transporteurs référencés pour une prestation identique ou similaire. Le Transporteur reconnaît et déclare accepter que sa politique tarifaire est une condition déterminante de son référencement sur la Plateforme. Il s’engage à suivre autant que possible les recommandations de la Plateforme dans le cadre de l’effort d’homogénéité des tarifs pratiqués par les Transporteurs référencés.
Le Transporteur et le Client feront leur affaire personnelle du paiement des prestations de transport, sans responsabilité de la Plateforme et notamment des frais bancaires et plus généralement de tous frais liés au paiement des prestations de transport. la Plateforme n’intervenant pas en la matière en qualité d’intermédiaire de paiement ni ne mettant à disposition des parties un terminal de paiement spécifique (de type PayPal, MangoPay…) pour leurs transactions.
10.2 Rémunération de la Plateforme
La rémunération de la Société Luuma pour la mise à disposition au Transporteur des Services d’intermédiation de la Plateforme prend la forme d’une rémunération d’apports d’affaires (apports de Clients) fixée proportionnellement au prix net (HT) du transport (net de frais de transport, droits de douane et autres taxes), facturé par le Transporteur dès l’expédition du colis (pour les transports maritimes ou aériens : à l’heure du départ du bateau ou de l’avion).
Ainsi, le fait générateur de la créance de rémunération de Luuma est l’expédition du colis, sans préjudice de sa livraison. Toutefois, le Transporteur pourra être tenu pour responsable et sera redevable de la commission due en cas de non expédition ou de refus d’expédition du colis sans motif valable.
Cette rémunération proportionnelle est fixée à 13% du prix net (HT) du transport (net de frais de transport, droits de douane et autre taxes) tel que stipulé au contrat de transport signé.
La Plateforme Luuma s’engage à transmettre sa facture au Transporteur dès naissance du fait générateur ci-dessus. Cette facture devra contenir les mentions légales prescrites par les dispositions légales et devra mentionner le montant HT, le taux de TVA applicable le cas échéant et le montant TTC.
Le Transporteur s’engage à régler les factures de Luuma dans les QUARANTE CINQ (45) jours à compter de leur date d’émission pour un transport maritime et dans les DIX (10) à compter de leur date d’émission pour un transport aérien. La facture sera envoyée par email au Transporteur.
A défaut de règlement dans les délais prescrits, les sommes dues à la Société Luuma à ce titre porteront automatiquement intérêt au taux légal. Par ailleurs, un pénalité égale à 10% du montant HT de la facture sera automatiquement applicable pour chaque facture impayée suivant un délai d’UN (1) mois jour pour jour à compter de sa date d’émission.
Il est enfin précisé que le Transporteur supportera tous frais bancaires liés à ces virements.
L’accès du Transporteur à la Plateforme est à durée indéterminée, sauf hypothèses spécifiques de suspension ou de résiliation de son Compte, notamment en cas d’infraction aux présentes Conditions Générales ou violation de la règlementation en vigueur.
En outre, il est précisé que le Transporteur peut mettre fin à son Compte en adressant une demande à la Société Luuma via l’adresse email figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » des présentes Conditions Générales.
La Société s’engage à traiter la demandes de fermeture de Comptes dans les meilleurs délais. S’il souhaite à nouveau adhérer à la Plateforme, le Transporteur devra repasser par la procédure de création de Compte exposée ci-dessus.
Tout Compte peut par ailleurs être suspendu ou résilié, à l’initiative de la Société, pour faute du Transporteur (notamment en cas de violation par lui d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales, en cas d’inexécutions successives des contrats de transport auxquels il sera partie, en cas de perte de sa licence, de tous documents administratifs et certifications obligatoires en matière de transport de marchandises, et également en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Transporteur, le tout sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables), après l’envoi d’une notification par tous moyens (notamment par email) invitant l’Utilisateur à cesser le manquement ou à régulariser sa situation sous HUIT (8) jours.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la nature du manquement serait telle que les engagements au titre des présentes ne pourraient être poursuivis (ex : notamment en cas de publication de propos inappropriés ou en cas de violation des droits d’utilisation/droits de propriété intellectuelle), la Société pourra procéder sans délai à la fermeture du Compte du Transporteur, sans avoir à respecter le préavis de HUIT (8) jours précité.
En cas de suspension du Compte du Transporteur, ce dernier ne pourra plus utiliser la Plateforme (son Profil ne sera plus visible des Clients et de tous utilisateurs), le tout pendant la période de suspension décidée par la Société ou à défaut jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.
Il est précisé que la suspension du Compte du Transporteur ne suspend que les obligations de la Société envers lui. Le Transporteur reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions Générales.
En cas de fermeture du Compte du Transporteur dans les conditions ci-dessus, le Transporteur ne pourra définitivement plus utiliser la Plateforme, le tout sauf décision contraire de la Société.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Transporteur, en tant qu’utilisateur à part entière de la Plateforme, s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Transporteur s’interdit ainsi de diffuser via la Plateforme, et sans que cette liste soit exhaustive :
- Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- Des contenus contrefaisants,
- Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Les Transporteurs reconnaissent avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’il feront de la Plateforme. Les Transporteurs s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Transporteurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services et la bonne utilisation de la Plateforme nécessitent qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Le Transporteur est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse via la Plateforme.
Les Transporteurs garantissent la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation par eux de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Ils s’engagent à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par les utilisateurs (Transporteurs ou Clients) sur leur Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et notamment présentant les garanties suffisantes au regard des obligations du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).
Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir aux utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de l’accès aux Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme et aux Services.
A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu au Site sauf cas de force majeure, élément extérieur à son contrôle ou opération de maintenance.
Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de la Société sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance ses utilisateurs (Transporteurs et Clients), par tout moyen utile, de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les espaces personnels / Comptes des Clients et Transporteurs
Les utilisateurs et plus précisément en l’espèce les Transporteurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès au Site ou aux Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.
La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas d’inobservation par un Transporteur des clauses des présentes Conditions Générales. En particulier, la Société ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects de l’utilisation par le Transporteur des Services rendus, notamment lorsque cette utilisation n’est pas conforme aux indications de la Société ou n’est pas conforme à la commande de transport du Client.
Par ailleurs et surtout, la Société n’est pas responsable, à quelque titre que ce soit, des obligations nées d’un contrat de transport dont elle n’est jamais partie, le Transporteur se réservant à ce titre tous recours à l’encontre du Client, notamment en cas de retard de paiement ou non-paiement des prestations réalisées.
La Société ne pourra être tenu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du Site quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale par des interventions de maintenance de la Plateforme, ainsi qu’il a été relaté ci-dessus.
En outre, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
A cet égard, les Parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure au Prestataire.
Le Transporteur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à la Société ou à tout tiers, notamment du fait de l’utilisation illicite des Services rendus quelle que soit la cause de ce dommage.
Le Transporteur garantit la Société des conséquences, réclamations et/ou action dont la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet.
Le Transporteur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite ou inappropriée des Services.
16.1 Règles générales
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo/la Marque « Luuma ». Le Transporteur s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits droits et supports sur lesquels ils portent sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Transporteur s’interdit également de reproduire les marques, noms, logos et tous éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle présents sur le Plateforme.
Par ailleurs, la société demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet ou rattachés à ses Services (notamment les textes, images, logo « Luuma »), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Transporteur s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable de la Société.
La Société rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
16.2 Engagements spécifiques du Transporteur utilisateur du Site
Le Transporteur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, le Transporteur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de la Société est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société est prohibée et constitutive d’une contrefaçon.
Le Transporteur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société afin que cette dernière puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.
Sauf pour les besoins d’exécution des présentes, la Société et le Transporteur s’engagent respectivement à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, stratégique, technique, commercial, financière… relatifs à l’autre partie et relatives aux utilisateurs de la Plateforme (Clients, Transporteurs…) dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sous les réserves habituellement retenues par la jurisprudence.
La présente clause produira effet jusqu’à ce que les informations en questions soient tombées dans le domaine public, le tout conformément à la législation et réglementation en vigueur.
En cas d’actes portant préjudice au Transporteur commis par un autre utilisateur sur la Plateforme, le Transporteur peut transmettre une plainte à la Société par tous moyens, via les coordonnées de contact figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » des présentes Conditions Générales.
La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant et celle de l’utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagnée le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.
La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
Les Transporteurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Transporteur, la Société se réserve le droit de:
- Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services et à la Plateforme du Transporteur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription aux Services,
- Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- Supprimer le Compte/Profil du Transporteur fautif ;
- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement du Transporteur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales ou de violation répétée de celles-ci, la Société réserve le droit de résilier l’accès du Transporteur à tout ou partie des Services ou de la Plateforme, avec effet immédiat, par courrier ou email. La résiliation prend effet dans ce cas de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Transporteur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Transporteur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
20.1 Traitement des données personnelles
L’accès aux Services sur le Site internet de la Société implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Transporteur.
La Société précise que les données personnelles du Transporteur (notamment noms / dénomination sociale, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après.
Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe le Transporteur que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Transporteur est donc informé que ses données feront l’objet d’un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Transporteur les Services de la Société.
Le Transporteur est également informé du fait que les Clients présents sur la Plateforme auront également accès aux données personnelles du Transporteur et s’engagent à respecter ces données personnelles.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Transporteur qui seront effectués par la Société et/ou ses sous-traitants et/ou ses sous-traitants (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
A cet effet, la Société s’engage à :
- Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Transporteur et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;
- Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;
- Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
- La confidentialité des données ;
- Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
- La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
- La confidentialité des données ;
- A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;
- A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
- A veiller à ce que ses employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour son compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
- Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
- Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.
Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, la Société et le Transporteur s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société et le Transporteur s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
La Société et le Transporteur peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d’un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, le Transporteur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.
20.2 Exercice des droits liés aux données personnelles
Le Transporteur (ou ses ayants-droits) bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification s’agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par le Transporteur en adressant une demande soit par courrier postal au siège social de la Société, soit par mail. Les coordonnées postale (siège social) et email de la Société figurent à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » des présentes Conditions Générales.
Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Transporteur.
20.3 Cookies
La Société pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un utilisateur (Client ou Transporteur) sur son Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l’utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.
La Société informe le Transporteur qu’elle fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site notamment avec les contraintes liées à la complexité de l’Internet, la Société n’assumant aucune obligation de résultat en la matière.
Le Transporteur, utilisateur du Site, déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et renonce à tous recours contre la Société en la matière.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
Le Transporteur est invité à informer la Société de toute défaillance du Site, le tout afin que la Société puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.
Le Transporteur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données de la contamination par d’éventuels virus/malwares…
Il est en effet entendu entre les Parties que la Société ne sera pas responsable du matériel informatique, du réseau internet du Transporteur et de tous dysfonctionnement y liés.
La Société met à disposition du Transporteur un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Services. A cet égard, le Transporteur pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse mail figurant à l’article « COORDONNES DE LA SOCIETE » des présentes.
Plus généralement, toute demande, concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Transporteur et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées à la Société au choix par mail ou par courrier postal en utilisant les coordonnées de la Société figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.
23.1 Primauté des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales prévaudront sur tout document contractuel.
23.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou du règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.
23.3 Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, laquelle constitue la seule langue applicable. Si les présentes venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon générale concernant les relations existant entre la Société et le Transporteur.
23.4 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce indépendamment des lieux d’exécution des obligations de la Société et du Transporteur au titre des présentes.
23.5 Compétence juridictionnelle
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
23.6 Information précontractuelle
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Transporteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.