Article 1 – Définitions

Luuma est une plateforme digitale d’intermédiation de confiance entre un transporteur de fret maritime, aérien et des clients (expéditeurs) pour les envois de colis entre la France et l’Afrique dont le premier pays est le Sénégal accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.luuma-africa.com  et destinée à mettre en relation des transporteurs de produits conformes à la législation sénégalaise et française via un transport maritime, aérien pour leur propre compte et des personnes souhaitant se faire livrer vers le Sénégal.

Colis : désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, à livrer au Destinataire. Le Colis constitue une charge unitaire confié à un transporteur ou un groupeur (carton, caisse, sac, etc…), conditionné avant la prise en charge grâce à l’intermédiation de Luuma.

Envoi : désigne tous documents et/ou Colis transportés sous une même lettre de transport, et qui pourront être transportés par tous moyens choisis par le transporteur  par route, bateau, avion.

Expéditeur : désigne la personne physique ou morale qui souhaite envoyer un colis vers le Sénégal par l’intermédiation de Luuma.

Destinataire : désigne la personne physique ou morale à qui l’expéditeur envoi le colis et qui le réceptionne au Sénégal.

Client : désigne la personne physique ou morale qui paie le prix du transport. Le client peut être l’expéditeur ou le destinataire.

Commande : ensemble d’achats effectués sur internet sur des sites marchands ou ailleurs par une personne physique ou morale et qui confie la livraison de ses achats à transporteur/groupeur via Luuma. Une Commande devient un Colis, une fois que le transporteur ou le groupeur a réceptionné la dite Commande.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’utilisation s’appliquent à Luuma.

Lorsque que vous faites appel aux services proposés par Luuma, vous acceptez, en qualité de Destinataire et ou Expéditeur, pour votre compte et pour le compte de toute autre personne ayant un intérêt dans l’Envoi, que les présentes Conditions Générales s’appliquent, à partir du moment où Luuma aura servi pour trouver le transporteur ou le groupeur. Si vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Luuma vous demande de renoncer à tout usage de ses services.

Luuma se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de d’utilisation, les Destinataires, Expéditeurs, Transporteurs et toutes autres personnes concernées par le service sont donc invités à se reporter régulièrement auxdites Conditions Générales d’utilisation. Chaque transport effectif est soumis aux Conditions Générales d’utilisation en vigueur à la date de la convention entre toutes les parties prenantes.

Chaque prestation effective est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur à la date de la convention entre toutes les parties prenantes.

Le service Luuma est accessible à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, ou toute personne morale.

Article 3 – Exécution Prestations

L’exécution des prestations  est réalisée par le transporteur grâce à l’intermédiation de Luuma qui aura permis de le trouver sur son site internet www.luuma-africa.com.

L’Envoi pourra être transporté par tous moyens choisis par le transporteur par route, bateau, avion.

Les intermédiaires sous-traitants choisis par le transporteur ou groupeur sont sous la responsabilité du transporteur ou groupeur. Les dates de départ et d’arrivée communiquées par le transporteur ou groupeur et affichées sur le site internet www.luuma-africa.com  sont données à titre purement indicatif. Luuma n’a pas à vérifier les documents (factures commerciales, notes de colisage, etc…) fournis par le client. Cette vérification est de la responsabilité du transporteur ou groupeur en charge du transport.

Le client accepte toutes modifications du trajet suivi par l’Envoi, y compris toutes éventuelles escales intermédiaires.

Le transporteur à l’obligation d’ouvrir et d’inspecter tout Envoi avant sa prise en charge.

Article 4 – Prix des Prestations

Prestation de Livraison
Les tarifs des prestations sont fournis par les transporteurs et indiqués à titre indicatif sur le site www.luuma-africa.com . Pour les colis contenant des objets de valeur, le transporteur devra prendre en compte le supplément douane. Le prix final est à discuter entre le client et le transporteur pour trouver un accord final.

En contrepartie des services de mise en relation et de l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, Luuma perçoit les Frais de mise en relation, d’un montant de 13% hors taxes du montant du transport et arrondis à l'euro supérieur.

Article 5 – Retards de livraison

Le transporteur déploiera tous efforts raisonnables pour livrer l’Envoi conformément aux calendriers de livraison affichés sur le site Luuma, mais ces calendriers ne sont pas impératifs et ne font pas partie intégrante du contrat. La responsabilité de Luuma ne sera pas engagée pour tous pertes ou préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’Envoi. Le transporteur devra notifier à Luuma tout retard sur la livraison et Luuma se chargera de notifier les clients utilisateurs de sa plate-forme.

Aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par Luuma.

Article 6 – Responsabilité du transporteur ou groupeur

Il est de la responsabilité client et du transporteur de faire en sorte que le Colis soit conditionné, emballé, marqué, de façon qu’il puisse supporter les opérations pendant le transport et être délivré au Destinataire dans les bonnes conditions.
La responsabilité du transporteur sera  engagée pour toutes les conséquences d’une incapacité, détérioration, perte, casse, vol. La responsabilité de Luuma ne sera pas engagée en aucun cas pour toutes les conséquences d’une incapacité, détérioration, perte, casse, vol, Luuma est uniquement une plate-forme de mise en relation.

La responsabilité du transporteur ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice résultant de circonstances indépendantes de la volonté du transporteur. Ces circonstances comprennent, sans que cela soit limitatif,  les actes ou omissions de la part d’une personne non employée ou sous contrat avec le transporteur par exemple l’Expéditeur, le Destinataire, un tiers, un employé des douanes ou autre agent public, les cas de force majeure, par exemple tremblement de terre, cyclone, tempête, incendie, inondation, brouillard, guerre, accident d’avion, bateau, sur la route ou embargo, émeute ou trouble affectant la paix civile, conflits sociaux.

Dans le cas de pertes et de préjudices indirects (y compris sans que cela soit limitatif la perte de recettes, d’un intérêt ou d’affaires futures), la responsabilité du transporteur ne peut être engagée, quand bien même l’attention du transporteur aurait été attirée sur le risque d’une telle perte ou d’un tel préjudice avant et/ou après acceptation de l’Envoi.

Article 7 – Avis de non-responsabilité

Luuma, le transporteur ne pourront être tenu responsable dans le cas où client aurait recours à une utilisation frauduleuse de moyens de paiements pour effectuer une Commande.

Article 8 – Conditions de paiement

Les prestations de service sont payables au comptant au près du transporteur. Un paiement avec acompte et le complément à la livraison serait possible si un accord est trouvé entre le client, et le transporteur.

Article 9 – Envois non acceptés

Le Destinataire et L’Expéditeur conviennent que l’Envoi sera considéré comme inacceptable s‘il contient un des éléments suivants:
– Matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses.
– Organes et dépouilles humains.
– Stupéfiants et matières psychotropes.
– Objets obscènes ou immoraux.
– Produits de contrefaçon.
– Animaux vivants (sauf conditions spécifiques).
– Animaux morts.
– Matières explosives (y compris les munitions inertes ou factices), inflammables (alcools, parfums) radioactives ou corrosives.
– Matières dangereuses telles que le gaz comprimé ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs,etc…).
– Bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeurs (sauf conditions spécifiques).
– Objets qui par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter un danger pour les agents, salir ou détériorer les affaires personnelles du voyageur ou des autres voyageurs ou l’équipement utilisé par le voyageur.
– Déchets dangereux.
– Biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national.
– Envois dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la Convention de Washington.
De plus, le transporteur ou le groupeur se réserve le droit de refuser tout Envoi qui serait jugé impossible à transporter en toute sécurité et conformément à la Loi.

Article 10 – Droit applicable

Tout litige né de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou se rapportant de quelque façon que ce soit à celles-ci, sera soumis, au bénéfice de Luuma, transporteur et groupeur à la compétence non-exclusive des juridictions du pays d’origine de l’Envoi et régi par les lois dudit pays et le client reconnaît irrévocablement la compétence desdites juridictions, à moins qu’elle ne soit contraire aux lois applicables.