Conditions générales de service et d’utilisation : Client utilisateur

La SAS Luuma (ci-après la « Société ») a pour activité principale l’exploitation d’une plateforme digitale (site internet) mettant en relation des personnes physiques ou morales (particuliers ou professionnels) souhaitant procéder à l’expédition de colis à l’étranger, notamment par voie de containers ou par voie aérienne, et un ou plusieurs transporteurs professionnels habilités à gérer les flux de transport vers les pays de destination (France / Afrique et Afrique / France) ; ci-après la « Plateforme ».

La Plateforme est accessible depuis le site https://luuma-africa.com » (ci-après le « Site »).

Il est précisé que l’Utilisateur de la Plateforme (Client souhaitant procéder à l’envoi d’un colis depuis le France ou l’Afrique) n’est lié contractuellement qu’avec l’un des transporteurs référencés sur la Plateforme qui procédera au transport de son colis jusqu’au lieu de destination (ci-après  le « Transporteur »). Ainsi, le contrat de transport / l’ensemble de la relation contractuelle liée à l’expédition, au transport et à la livraison du colis à destination se nouera exclusivement entre le Client et le Transporteur, Luuma constituant une Plateforme d’intermédiation qui n’a nullement vocation à se substituer au Transporteur lequel assumera seul toutes responsabilités liées à sa prestation envers le Client, ce que ce dernier déclare reconnaître et accepter, sans recours contre Luuma. 

Par ailleurs, il est précisé que la Plateforme n’exerce pas d’activité de commissionnaire de transport laquelle est une activité réglementée répondant à une définition précise au sens de la loi et de la jurisprudence. Le commissionnaire de transport agit en son nom et pour le compte d’un commettant en accomplissement des actes juridiques liés à l’opération de transport. Il n’est donc pas qu’un simple intermédiaire de transport mais aussi un organisateur du transport qui accomplit des actes dont le déplacement de la marchandise constitue l’objet principal. Luuma ne répond pas à cette définition puisqu’elle constitue une plateforme de mise en relation entre Clients et Transporteurs permettant le référencement desdits Transporteurs sans participer à l’organisation du transport ni à la conclusion d’actes juridiques liés au transport.

Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services de la Plateforme « Luuma », notamment concernant les conditions de commande de services, de paiement, et plus généralement de gestion de la relation Transporteur / Client à travers la Plateforme.

L’utilisation des Services liés à la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation d’une commande / contrat de transport.

Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.

Le Client déclare accepter que les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes mentions contraires du contrat de transport, le tout sauf dispositions légales impératives.

Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous:

• “ Client “ ou “ Utilisateur “ désigne l’utilisateur ayant accepté les présentes Conditions d’Utilisation des Services de la Plateforme ;
  
  
• “ Compte “ ou “ Compte Utilisateur “ désigne le compte qui doit être créé par l’Utilisateur pour accéder aux services proposés par la Plateforme. Il s’agit de l’espace auquel l’utilisateur peut accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe. 
  
  
• “ CGU”  désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de la Plateforme ;
  
  
• “ Parties” : désigne la Société et l’Utilisateur ;
  
  
• “ Plateforme / Site ”  : désigne le site via lequel l’Utilisateur pourra avoir accès aux Services proposés par la société « Luuma » et bénéficier de prestations de transport de ses colis depuis la France vers l’Afrique ou depuis l’Afrique vers la France ;
  
  
• “ Services ” désigne l’ensemble des services d’intermédiation proposés à l’Utilisateur via la Plateforme et tels que décrits aux présentes Conditions Générales ;
  
  
• “ Société ” désigne la SAS « Luuma » ayant créé et développé la Plateforme « Luuma » dont elle est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;
  
  
• “ Transporteurs” : désigne les prestataires de transport référencés sur la Plateforme qui interviennent pour le transport et la livraison des colis des Utilisateurs. Le Client choisit son Transporteur sur la Plateforme notamment en fonction de son domicile et du pays de destination du colis (Sénégal, Côte d’Ivoire, Cameroun…). En cas de difficulté, la Plateforme propose un service de SAV permettant de gérer les relations avec le Transporteur bien que Luuma ne soit pas partie au contrat de transport en sa qualité d’intermédiaire mettant en relation les Clients et les Transporteurs référencés.

3.1 Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales

L’Utilisateur s’engage, préalablement à toute utilisation de la Plateforme, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et toutes autres mentions répertoriées sur le Site, il est expressément convenu que les stipulations des présentes Conditions Générales  prévaudront.

3.2 Acceptation

L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société quant aux Services décrits aux présentes lesquels sont proposés via la Plateforme. L’Utilisateur adhère ainsi sans réserves aux présentes Conditions Générales.

3.3 Modifications

L’Utilisateur de la Plateforme reconnaît et déclare accepter que :

• Les Conditions Générales en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société afin de faire évoluer les Services ;
• En cas de modification des Conditions Générales par la Société, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront notifiées dès nouvelle connexion au Site par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées selon la procédure décrite à l’article « Acceptation » ci-dessus ;
• Toute utilisation des Services de la Plateforme après modification des Conditions Générales vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales ;
• En tout état de cause et indépendamment des modifications des Conditions Générales de la Plateforme, les présentes continueront à s’appliquer et prévaudront sur tout autre document contractuel notamment en cas de contradiction ou difficulté d’interprétation. 

3.4 Opposabilité

Les présentes Conditions Générales  sont opposables à l’Utilisateur avant la première utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services de la Plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

4.1 Objet des Services

Les Services de la Plateforme « Luuma » permettent à l’Utilisateur :

• D’être mis en relation avec un Transporteur référencé sur la Plateforme pour toutes prestations de transport international de colis (notamment par containers ou par voie aérienne) vers l’Afrique, en partance de l’Afrique et entre pays d’Afrique.

Luuma recense à ce titre des Transporteurs de confiance permettant l’expédition et le suivi des colis des Clients.

Les pays de départ et de destination des flux de colis dépendent des Transporteurs sélectionnés et sont cités de manière exclusive sur la page du Transporteur en question consultable par les Clients directement sur le Site.

La liste des pays référencés est régulièrement mise à jour. 

En dehors des pays cités, Luuma se réserve le droit d’accepter ou de refuser discrétionnairement la mise en relation entre le Client et un Transporteur pour le transport d’un colis à la demande du Client. En cas de refus de Luuma pour des transports concernant des pays « non référencés », il ne sera donc pas possible pour l’Utilisateur d’utiliser les Services de la Plateforme, ce qu’il déclare accepter en renonçant à tous recours contre Luuma en la matière.

L’Utilisateur choisit un Transporteur référencé sur la Plateforme notamment en fonction de son domicile et du lieu de destination du colis. Luuma peut toutefois être force de proposition en conseillant, à la demande de l’Utilisateur,  le Transporteur le plus à même de répondre à la demande du Client en fonction notamment du domicile du Client, de la nature du colis, de son poids, de son mode d’expédition (container et voie aérienne) et bien sûr en fonction du pays de départ et du pays de destination du colis.

• De bénéficier d’un service d’accompagnement dans le cadre de la relation contractuelle qui se nouera entre le Client et le Transporteur. Luuma propose en effet un service de suivi étape par étape du transport de colis avec information du Client de l’état d’avancement du transport ; 
  
  
• De bénéficier d’un service de SAV accessible par téléphone, par email ou par courrier à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-après et par lequel le Client pourra faire part de ses problématiques dans le cadre de la gestion de son colis, directement depuis la Plateforme : Luuma s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la communication entre les parties au contrat de transport dans le cadre de la bonne exécution de ce dernier.
  
  

Luuma précise toutefois qu’elle n’est pas partie au contrat de transport et qu’il incombera à chaque Transporteur sélectionné pour l’expédition et le transport d’un colis de proposer, directement via la Plateforme, son propre contrat de transport au Client et de soumettre ce contrat à sa signature. Le Transporteur sera le seul percepteur du prix du Transport dans le cadre du contrat qu’il conclura avec le Client. L’ensemble des flux financiers (prix du transporteur, frais de transport, droits de douane, taxes locales…) seront réglés dans les conditions prévues audit contrat de transport, Luuma percevant une commission de mise en relation dans les conditions définies entre elle et le Transporteur aux termes d’un contrat qui leur est propre ou aux termes de Conditions Générales de Services distinctes des présentes. Le Transporteur assumera par ailleurs toutes responsabilités quant à l’exécution du transport, sans recours du Client contre Luuma. Luuma indique toutefois à l’Utilisateur que ses Transporteurs sont soigneusement sélectionnés et présentent toutes les autorisations et certifications nécessaires à l’exécution de la prestation de transport (notamment licence de transport ou d’import/export), ce que Luuma vérifie avec professionnalisme lors de chaque référencement de Transporteur et ce qu’elle contrôle a minima annuellement. Tout Transporteur ne répondant pas aux conditions légales s’expose à un déréférencement de la Plateforme. Néanmoins, le Transporteur reste seul responsable à l’égard du Client de la non-satisfaction des critères légaux lui permettant d’exécuter sa prestation de transport (ex : résiliation de licence ou d’assurance en cours d’exécution du contrat de transport…), Luuma n’assumant qu’un rôle de vérification lors du référencement du Transporteur et à l’occasion de chaque période annuelle, date d’anniversaire du référencement. L’Utilisateur renonce dès lors à toute responsabilité à l’encontre de Luuma en se réservant tous recours contre le Transporteur défaillant.

Dans le cadre des contrats de transport qui seront conclus entre le Transporteur et le Client, Luuma précise que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client, le tout dans les conditions prévues au contrat de transport et sauf stipulations contraire de ce dernier. Luuma n’étant pas partie aux contrats de transport qui seront conclus entre les Clients et les Transporteurs grâce aux Services d’intermédiation de la Plateforme, le règlement de toutes sommes à ce titre sera de la responsabilité des parties au contrat de transport, dans les conditions prévues audit contrat, le tout sans recours contre Luuma ainsi que l’Utilisateur déclare l’accepter.

• De laisser des avis via la page facebook et/ou google my business de Luuma,
  
  
• De procéder, dans le cadre de leurs avis tels que visés ci-avant, à la notation des Transporteurs une fois la prestation de transport effectuée (par étoiles allant de 1 à 5 : 5 étoiles étant la note la plus élevée).
  

En tout état de cause et quel que soit le mode de communication utilisé via les outils mis en place par la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à tenir des propos décents et à respecter les bonnes mœurs. En particulier, aucuns propos à caractère racial, xénophobe, pornographique… ne seront tolérés via la Plateforme. A défaut, l’Utilisateur contrevenant encourt la suspension ou la fermeture de son Compte dans les conditions exposées ci-après, si bon semble à Luuma.

Les informations contractuelles sont présentées sur le Site en langue française. 

4.2 Durée de validité de l’offre de Services

Les Services d’intermédiation proposés par la Plateforme seront accessibles pour l’Utilisateur aussi longtemps que ce dernier bénéficiera d’un Compte Utilisateur ouvert au sein de la Plateforme, le tout sauf suspension ou fermeture du Compte pour non-respect des Conditions Générales d’Utilisation selon les modalités prévues ci-après.

Les coordonnées de la Société « Luuma » sont les suivantes : 

SAS “Luuma”

RCS MONTPELLIER 904 683 554

Siège social : 11 Rue de l’Orée du Littoral – 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, 

Adresse de courrier électronique : contact@luuma-africa.com

Ces coordonnées pourront être utilisées par l’Utilisateur pour toute communication avec la Société « Luuma », notamment dans le cadre des difficultés rencontrées par l’Utilisateur dans l’utilisation de la Plateforme et des Services associés ou dans le cadre de problématiques liées à l’exécution d’un contrat de transport avec un Transporteur donné (SAV de la Plateforme). Ces coordonnées pourront également être utilisées pour toute demande d’un Utilisateur ayant trait à ses données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose en effet, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de la Société, mentionnée ci-dessus.

6.1 Création du Compte Client

Pour pouvoir utiliser les Services de la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte Client auprès de la Plateforme « Luuma ».

Le Compte est un accès personnel et sécurisé aux différents Services de la Plateforme via un login et un mot de passe. 

L’Utilisateur peut créer son compte en se rendant directement sur le Site.

La création d’un Compte entraîne la mise à disposition d’un espace personnel « Mon Compte » sur le Site. 

La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique ou toute personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes : 

• Adresse email (identifiant)
• Prénom
• Nom
• Mot de Passe

Le titulaire d’un Compte peut modifier à tout moment son mot de passe dans son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ». 

Le Client, utilisateur du Compte (ci-après l’ « Utilisateur ») s’engage à informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants, de son email et son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. 

Le mot de passe est crypté, il n’est donc pas connu par la Société. Si l’Utilisateur oublie ou égare son mot de passe, la Société ne pourra en aucune façon lui communiquer. Il devra passer par la procédure en ligne de création d’un nouveau mot de passe. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers.  Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, des conditions d’accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. 

L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’ouverture de son Compte et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique. L’Utilisateur peut modifier ses informations à partir de son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ». 

Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. En conséquence, il déclare reconnaître et accepter que la Société et ses partenaires (notamment les Transporteurs), ses cocontractants ou ses ayants-droits ne seront aucunement responsables à cet égard, à moins que l’Utilisateur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à la Société ou à la personne responsable concernée.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil. Il est ainsi interdit de souscrire à plusieurs comptes. La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté pour la Société de diligenter toutes procédures judiciaires qui s’imposent et solliciter la réparation du préjudice subi.

6.2 Obligations générales de l’Utilisateur associées à son Compte

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Compte sur le Site.

Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins douze caractères, contenir quatre types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence de l’Utilisateur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse mail figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

7.1 Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de clôturer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière, directement via le Site dans la rubrique « Mon compte » ou en envoyant un e-mail à l’adresse mail figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.

La fermeture du Compte prendra effet sans délai.

L’Utilisateur continuera toutefois d’être lié contractuellement avec les Transporteurs avec lesquels il aura conclu des contrats de transport dans les conditions déterminées auxdits contrats de transport.

7.2 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de la Société

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société aura la faculté, si bon lui semble, de suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans préavis.

En cas de fraude ou de suspicion de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons raisonnables de croire que :

• L’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte
  
  
• Adopte un comportement répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation du Compte, c’est à dire contraire aux présentes Conditions Générales, aux bonnes mœurs (en tenant notamment des propos ou écrits à caractère raciste, homophobe, xénophobe, pornographique…) ou aux lois et règlementations applicables.
  
  

7.3 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte, de tous les documents et informations stockés sur le Site dans l’espace « Mon Compte » de l’Utilisateur ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que l’Utilisateur aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Sans préjudice ce qui précède, la Société se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable à des fins de preuve, le tout sous réserve du respect des stipulations « DONNEES PERSONNELLES » ci-après.

En cas de fermeture du Compte Utilisateur par la Société pour non-respect des présentes Conditions Générales, il est formellement et strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse e-mail figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » pour solliciter la création d’un nouveau Compte.

Il est alors précisé que la Société décidera souverainement d’accéder ou non à la demande de l’Utilisateur, le tout sans indemnité au profit de ce dernier.

8.1 Sélection du Transporteur et passation du contrat de transport

Une fois son Compte créé selon les modalités ci-dessus, il appartient à l’Utilisateur de : 

• Cliquer sur « particuliers » s’il est un particulier ou sur « professionnels » s’il est une entreprise ;
  
  
• Remplir le formulaire « Envoyer un produit » ;
  
  
• Luuma s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans un délai de SOIXANTE DOUZE (72) heures suivant sa demande. Le Client reçoit de Luuma par mail un ou plusieurs tarifs ou devis des Transporteurs partenaires de la Plateforme.. Client doit choisir le transporteur, accepter le tarif et signer le contrat de transport que lui propose  le transporteur. Le contrat de transport sera nécessairement soumis au droit français et inclura le prix de la prestation (et tous frais annexes tels que les frais de transport, les droits de douane, taxes locales…), les délais de réalisation… Le Client devra communiquer à Luuma le numéro de container afin que Luuma puisse assurer le service de suivi du transport. Il est précise que le Transporteur est seul responsable des modalités de son contrat et de l’exécution de celui-ci vis-à-vis du Client, sans recours du Client et du Transporteur contre la Société Luuma laquelle n’est jamais partie au contrat de transport. L’application de la loi française ne préjuge pas de l’application de règles du pays de destination (notamment en matière douanière) propre au transport en cause, ce qui est reconnu et accepté par le Client et qui sera de la seule responsabilité des parties au contrat de transport. Luuma notifie le transporteur par mail  et sur son compte de la mise en relation et de la date d’enlèvement/ dépôt  choisi par le Client ;
  
  
• Le Client a la possibilité de suivre les différentes étapes du transport de son colis (enlèvement, transport, acheminement, livraison dans le pays de destination…) directement via l’onglet « Mon Compte» présent sur le Plateforme. Il lui est possible de contacter le SAV de la Plateforme pour toute difficulté existant entre le Client et le Transporteur quant à l’exécution de la prestation de transport.
  
  

La Société précise qu’elle a vocation à proposer les Services de la Plateforme à des professionnels mais aussi à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

8.2 Modification/annulation d’un transport de colis

Le Client a toute faculté de revenir sur sa commande avant la passation d’un contrat de transport avec le Transporteur sélectionné.

Pour ce faire, il est invité à contacter la Plateforme à l’adresse mail figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » des présentes Conditions Générales.

En revanche, la signature du contrat de transport rend la transaction définitive entre le Client et le Transporteur et la Plateforme « Luuma » ne saurait revenir sur l’accord contractuel convenu entre les parties. En pareil hypothèse, il incombe au Client et au Transporteur d’exécuter le contrat de transport selon les modalités qu’il prévoit et selon les dispositions supplétives de la loi française, le tout sans recours contre Luuma.

8.3 Refus de commande par un Transporteur

Luuma s’engage à ne référencer et à ne proposer aux Utilisateurs que des Transporteurs soigneusement sélectionnés, compétents et à même d’effectuer les prestations de transport commandées par le Client. Néanmoins, le Client est informé du fait que la passation d’une commande générant la conclusion d’un contrat de transport entre le Client et le Transporteur (auquel la Société Luuma n’est pas partie), le Transporteur est à même de refuser une commande spécifique avant toute proposition de contrat de transport au Client. En pareille hypothèse, la Plateforme Luuma interviendra dans le cadre de la mise en relation pour connaître les motifs d’un tel refus et juger de leur validité. Un Transporteur qui cumulerait plusieurs refus successifs non justifiées sur une même période annuelle serait susceptible d’encourir le déréférencement de la Plateforme si bon semble à Luuma. En tout état de cause, Luuma s’engage vis-à-vis du Client a mettre en œuvre tout son possible pour proposer au Client un autre Transporteur référencé disponible pour traiter au mieux sa demande.

L’accès à la Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur (personne physique ou morale) qui souhaite bénéficier des Services d’un Transporteur pour l’acheminement d’un ou plusieurs colis.

Le Client s’engage en revanche à respecter les présentes Conditions Générales et à exécuter les contrats de transport qu’il conclura grâce aux services d’intermédiation de la Plateforme et notamment à payer le prix de la prestation envers le Transporteur dans les conditions définies au contrat de transport.

Le Client déclare reconnaître et accepter que la notoriété de la Plateforme et son image de marque dépendent notamment de la bonne exécution des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur et de la bonne exécution par le Client des contrats de transport qui seront conclus grâce aux Services d’intermédiation de la Plateforme.

La violation des présentes Conditions Générales ou l’inexécution des contrats de transport par le Client (notamment les retards de paiement successifs ou le non-paiement de la prestation du Transporteur) pourront dès lors justifier, si bon semble à la Société, une suspension ou une fermeture/radiation de son Compte Utilisateur, le tout dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Les colis à transporter à la demande du Client seront livrés dans les conditions prévues au contrat de transport conclu entre le Client et le Transporteur, selon les conditions y mentionnées (incluant le prix de la prestation, les délais de livraison, les règles en matière d’assurance et responsabilité…), sans que la Plateforme Luuma ne soit partie à un tel contrat.

La société Luuma dégage toute responsabilité quant aux retard de livraison ou toute inexécution contractuelle qui pourrait être commise par un Transporteur dans le cadre de l’exécution d’une prestation de transport.

Néanmoins, en cas de difficulté, le Client est invité à contacter le SAV à l’adresse de contact de la Société indiquée aux présentes Conditions Générales afin de tenter de résoudre une problématique technique ou un désaccord persistant entre le Client et un Transporteur donné.

Le Client est par ailleurs invité à noter son Transporteur dans le cadre du système de notation par étoiles visé ci-avant et de laisser son avis sur la Plateforme quant au Transporteur en question. Le Client s’engage toutefois à utiliser des propos décents et à faire preuve de mesure dans les commentaires qu’il adressera via la Plateforme sous peine de commettre lui-même une faute qui pourra justifier une suspension ou une radiation de son Compte Utilisateur.

Luuma s’engage à faire remonter les commentaires négatifs et notations successives d’un Transporteur donné afin de juger seule, le cas échéant et si bon lui semble, de l’opportunité du déréférencement d’un Transporteur qui commettrait plusieurs inexécutions dans ses prestations et contreviendrait à la notoriété, à l’image de marque et au professionnalisme de la Plateforme.

Il est par ailleurs indiqué que certaines livraisons feront l’objet de conditions particulières suivant les zones géographiques, qui seront communiquées au Client lors de la passation de commande / lors de la conclusion du contrat de transport donné.

La livraison, constituée par le transfert au Client de la possession physique de son bien, n’inclut pas la mise en service de son bien le cas échéant, que le Client déclare parfaitement connaître puisqu’il s’agit de son propre matériel / de son propre colis. Il est dès lors entendu que les Transporteurs référencés sur le Plateforme se limiteront à une prestation de transport et ne sont pas installateurs de matériel ou produits spécifiques objets de la prestation de transport.

Le Transporteur prendra également à sa charge les risques liés au transport (perte, destruction…) le tout dans les conditions déterminées entre lui et le Client au sein du contrat de transport à signer. Le Client renonce à tous recours en l’espèce contre la Société Luuma, que ce soit notamment en vue de l’obtention d’un remboursement du prix du colis ou d’une action en responsabilité civile, en réservant tous recours contre le Transporteur, seul partie au contrat.

L’accès de l’Utilisateur à la Plateforme est à durée indéterminée, sauf hypothèses spécifiques de suspension ou de résiliation de son Compte Utilisateur, notamment en cas d’infraction aux présentes Conditions Générales ou violation de la règlementation en vigueur. 

En outre, il est précisé que l’Utilisateur peut mettre fin à son Compte en adressant une demande à la Société Luuma via l’adresse email figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » des présentes Conditions Générales.

La Société s’engage à traiter la demandes de fermeture de Comptes dans les meilleurs délais. S’il souhaite à nouveau adhérer à la Plateforme, l’Utilisateur devra repasser par la procédure de création de Compte exposée ci-dessus.

Tout Compte peut par ailleurs être suspendu ou résilié, à l’initiative de la Société, pour faute de l’Utilisateur (notamment en cas de violation par lui d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales, en cas d’inexécutions successives des contrats de transport auxquels il sera partie et notamment en cas de retard ou non-paiement des Transporteurs), après l’envoi d’une notification par tous moyens (notamment par email) invitant l’Utilisateur à cesser le manquement ou à régulariser sa situation sous HUIT (8) jours. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la nature du manquement serait telle que les engagements au titre des présentes ne pourraient être poursuivis (ex : notamment en cas de publication de propos racistes… par l’Utilisateur ou de violation des droits d’utilisation/droits de propriété intellectuelle), la Société pourra procéder sans délai à la fermeture du Compte Utilisateur, sans avoir à respecter le préavis de HUIT (8) jours précité.

En cas de suspension du Compte de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus utiliser la Plateforme (son Profil ne sera plus visible des Transporteurs et de tous utilisateurs), le tout pendant la période de suspension décidée par la Société ou à défaut jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.

Il est précisé que la suspension du Compte de l’Utilisateur ne suspend que les obligations de la Société envers lui. L’Utilisateur reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions Générales.

En cas de fermeture du Compte de l’Utilisateur dans les conditions ci-dessus, l’Utilisateur ne pourra définitivement plus utiliser la Plateforme, le tout sauf décision contraire de la Société.

Le Client ayant la qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

S’agissant des contrats conclus à distance et hors établissement au profit des Clients ayant la qualité de consommateur, il est rappelé que le Client dispose en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du même code.

Ce droit s’exercera exclusivement à l’égard du Transporteur partie au contrat de transport, le tout sans recours contre Luuma laquelle ne constitue qu’une Plateforme d’intermédiation entre les parties au contrat de transport.

Ce délai de rétractation peut être prolongé de DOUZE (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations précontractuelles relatives au droit de rétractation visées par l’article L 221-5 du Code de la consommation n’ont pas été fournies au consommateur. 

Toutefois, en application de l’article L 221-20 du Code de la consommation, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de QUATORZE (14) jours à compter du jour où le consommateur aura reçu ces informations.

S’agissant des contrats de prestations de service, le délai de rétractation court à compter de la date de signature du contrat (en l’espèce le contrat de transport).

Toutefois, il est rappelé aux parties les dispositions spécifiques de l’article L 221-25 du Code de la consommation permettant au consommateur qui souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de fournir au prestataire (au Transporteur) un document recueillant son consentement exprès par tout moyen, papier ou support. En pareille hypothèse, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel (Transporteur) un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Conformément à la loi française, le Client est informé du fait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas à la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En tant que de besoin, les dispositions des articles L 221-1 et suivantes Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement (en ce compris les dispositions afférentes au droit de rétractation du consommateur précitées et prévues aux articles L 221-18 et suivants du même code) sont littéralement retranscrites à la fin des présentes Conditions Générales.

Le Client ayant la qualité de consommateur déclare dès lors être informé par la Plateforme Luuma des règles en matière de rétractation s’appliquant aux contrats à distance (contrat de transport) qu’il sera amené à conclure avec les Transporteurs référencés sur la Plateforme.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur de la Plateforme s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser (notamment via son Profil ou via tout service accessible depuis la Plateforme) et sans que cette liste soit exhaustive :

• Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  
  
• Des contenus contrefaisants,
  
  
• Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  
  
• Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  
  
• Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  
  
• Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’il feront de la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services et la bonne utilisation de la Plateforme nécessitent qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse via la Plateforme.

Les Utilisateurs garantissent la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par les Utilisateurs sur leur Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et notamment présentant les garanties suffisantes au regard des obligations du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).

Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de l’accès aux Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme et aux Services.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu au Site sauf cas de force majeure, élément extérieur à son contrôle ou opération de maintenance.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de la Société sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance les Utilisateurs, par tout moyen utile, de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les espaces personnels / Comptes des Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès au Site ou aux Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas d’inobservation par un Client des clauses des présentes Conditions Générales. En particulier, la Société ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects de l’utilisation par le Client des Services rendus, notamment lorsque cette utilisation n’est pas conforme aux indications de la Société ou du Transporteur exécutant la Prestation.

Par ailleurs et surtout, la Société n’est pas responsable, à quelque titre que ce soit, des obligations nées d’un contrat de transport dont elle n’est jamais partie, le Client se réservant à ce titre tous recours à l’encontre du Transporteur.

La Société ne pourra être tenu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du Site quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale par des interventions de maintenance de la Plateforme, ainsi qu’il a été relaté ci-dessus.

En outre, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les Parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure au Prestataire.

Le Client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à la Société ou à tout tiers, notamment du fait de l’utilisation illicite des Services rendus quelle que soit la cause de ce dommage. 

Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations et/ou action dont la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet.

Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite ou inappropriée des Services.

17.1 Règles générales

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo/la Marque « Luuma ». L’Utilisateur s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits droits et supports sur lesquels ils portent sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit également de reproduire les marques, noms, logos et tous éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle des partenaires référencés par la Plateforme (Transporteurs).

Par ailleurs, la société demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet ou rattachés à ses Services (notamment les textes, images, logo « Luuma »), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou à ses partenaires référencés (Transporteurs), sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable de la Société ou du partenaire concerné.

La Société rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

17.2 Engagements spécifiques de l’Utilisateur du Site

L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de la Société est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société est prohibée et constitutive d’une contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société afin que cette dernière puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.

Sauf pour les besoins d’exécution des présentes, la Société et l’Utilisateur s’engagent respectivement à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, stratégique, technique, commercial, financière… relatifs à l’autre partie et relatives aux utilisateurs de la Plateforme (Clients, Transporteurs…) dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sous les réserves habituellement retenues par la jurisprudence.

La présente clause produira effet jusqu’à ce que les informations en questions soient tombées dans le domaine public, le tout conformément à la législation et réglementation en vigueur.

En cas d’actes portant préjudice à l’Utilisateur commis par un autre utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à la Société par tous moyens, via les coordonnées de contact figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » des présentes Conditions Générales.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant et celle de l’utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagnée le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.

La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de:

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services et à la Plateforme de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription aux Services,
  
  
• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  
  
• Supprimer le Compte/Profil de l’Utilisateur fautif ;
  
  
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  
  
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
  
  

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales ou de violation répétée de celles-ci, la Société réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services ou de la Plateforme, avec effet immédiat, par courrier ou email. La résiliation prend effet dans ce cas de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

21.1 Traitement des données personnelles

L’accès aux Services sur le Site internet de la Société implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel de l’Utilisateur (Client).

La Société précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après. 

Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client est donc informé que ses données feront l’objet d’un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services de la Société.

Le Client est également informé du fait que les partenaires référencés par la Plateforme (Transporteurs) auront également à connaître et traiter des données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution de leurs prestations de transport envers le Client. La Société se porte-fort du respect par les Transporteurs référencés d’un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu dans le cadre de la présente clause. Le Client s’engage également à respecter les données personnelles des Transporteurs de la Plateforme au même titre.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par la Société et/ou ses sous-traitants (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel. 

A cet effet, la Société s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ; 
  
  
• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;
  
  
• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible : 
  
  
  • La confidentialité des données ;
    
    
  • Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible, 
    
    
  • La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. 
    
    
• A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;
  
  
• A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
  
  
• A veiller à ce que ses employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour son compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
  
  
• Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
  
  
• Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées. 

En cas de modification de la réglementation applicable, la Société et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

La Société et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d’un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.

21.2 Exercice des droits liés aux données personnelles

Le Client (ou ses ayants-droits) bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification s’agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande soit par courrier postal au siège social de la Société, soit par mail. Les coordonnées postale (siège social) et email de la Société figurent à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » des présentes Conditions Générales. 

Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Client.

21.3 Cookies

La Société pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un utilisateur sur son Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l’Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.

La Société informe l’Utilisateur qu’elle fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site notamment avec les contraintes liées à la complexité de l’Internet, la Société n’assumant aucune obligation de résultat en la matière.

L’Utilisateur du Site déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et renonce à tous recours contre la Société en la matière.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur est invité à informer la Société de toute défaillance du Site, le tout afin que la Société puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données de la contamination par d’éventuels virus/malwares…

Il est en effet entendu entre les Parties que la Société ne sera pas responsable du matériel informatique, du réseau internet de l’Utilisateur et de tous dysfonctionnement y liés.

A titre informatif, la Société annexe aux présentes :

• Annexe 1 : Modèle de bordereau de rétractation utilisable par le Client consommateur dans le cadre d’un contrat de transport à conclure avec un Transporteur
  
  
• Annexe 2 : Dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement

La Société met à disposition du Client un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Services. A cet égard, le Client pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse mail figurant à l’article « COORDONNES DE LA SOCIETE » des présentes.

Plus généralement, toute demande, concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Client et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées à la Société au choix par mail ou par courrier postal en utilisant les coordonnées de la Société figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.

25.1 Primauté des présentes Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et des Services prévaudront sur tout document contractuel.

25.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou du règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

25.3 Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française, laquelle constitue la seule langue applicable. Si les présentes venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon générale concernant les relations existant entre la Société et le Client.

25.4 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce indépendamment des lieux d’exécution des obligations de la Société et de l’Utilisateur au titre des présentes.

25.5 Médiation

En cas de litige, le Client, s’il a la qualité de consommateur, peut adresser une réclamation motivée à notre service client, soit par courrier postal, soit par email , en en utilisant les coordonnées de la Société figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de la Société, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

25.6 Compétence juridictionnelle

Le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

25.7 Information précontractuelle

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.